Service social du Travail inter entreprises Nantes, Ouest Bretagne Ile de France

Entreprises

Déontologie


Le diplôme d'état en service social est une qualification obligatoire pour conduire un service social du travail.

 

Les interventions sont régies par le code de déontologie du service social, et soumises au secret professionnel. Celui-ci est articulé autour des obligations envers les usagers, les relations avec le tiers,  des dérogations légales  et de la liberté de conscience devant la loi.

 

Il en découle des habilitations pour établir des coopérations avec : 

  • SST (médecins du travail),
  • médécins généralistes,
  • services sociaux,
  • MDPH,
  • SAMETH,
  • AGEFIPH,
  • OPCA...
  • CARSAT,
  • PRÉVOYANCE, MUTUELLE,
  • DIRRECTE,

Secret professionnel


L'assistant de service social est soumis au secret par profession. Si le code de déontologie du service social le stipule, le code pénal précise les sanctions à la révélation d'un secret,  à l'article 226-13 précise :

" La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".


Les rares cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret sont définis dans l'article  Article 226-13.